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Conditions
générales de vente et service. Du fait de la commande ou de la demande de prix, l’acheteur se déclare d’accord de connaître et d’accepter les conditions générales de vente se trouvant ci-dessous. Ces conditions ne peuvent être modifiées sans accord préalable de la venderesse. Les conditions particulières (remarques) priment sur les conditions générales. Jusqu’au paiement effectif et complet, la venderesse se réserve le droit de rétention de l’objet réparé,les biens vendus ou réparés resteront propriété de la venderesse, les risques étant à charge de l’acheteur . Jusqu’à ce moment, le venderesse pourra les réclamer à l’acheteur par simple lettre recommandée si elles lui ont été remises, l’acheteur sera en outre tenu responsable de toute dégradation que les marchandises auraient subies par rapport à l’état neuf. Toutes les factures sont payables dès
mise à disposition de la marchandise ou réparation au comptant et sans
escompte au siège social de la venderesse. Toutes les contestations relatives
aux marchés conclus devront être dénoncés par voie recommandée dans les
vingt quatre heures de la livraison du matériel commandé ou réparé. En cas de contestation ou de litige, il est attribué exclusivement compétence aux tribunaux de l’arrondissement de Dinant. Les factures non payées porteront
intérêts de retard au taux légal à partir de la date d’envoi de la facture
et en outre, il sera dû, de plein droit et sans mise et demeure, une indemnité
égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 75 euros et ce, à
titre de clause pénale. Cette
indemnité sera également due au client en cas de défaillance de la
venderesse. L’acceptation d’une facture
vaut acceptation des conditions de vente pour le marché et tout marché ultérieur . Le non paiement d’une facture à
son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres
factures délivrées au même client . Si au cours du marché,
l’acheteur n’exécute pas toutes ou chacune de ses obligations, la
venderesse a le droit de mettre fin au marché et de le considérer comme résolu
sans devoir au préalable recourir à une mise en demeure et sans devoir faire
prononcer la résiliation en Justice. Aucune annulation ne peut être
acceptée si la commande ou la réparation est en cours d’exécution. Tout
acompte reste acquis en cas d’annulation. Au cas ou aucun acompte n’aurait
été versé, le client est tenu de payer un dédommagement égal à trente (30)
pour cent de la valeur de la commande ou montant de la réparation. Les retours ne sont pas acceptés
sauf accord de la venderesse. Le venderesse n’est pas
responsable des retards ou défauts de mise à disposition dus à une cause échappant
à son contrôle, notamment les retards de ses propres fournisseurs, les grèves,
les interruptions de transport, etc. Les Marchandises sont censées
remises à l’acheteur au magasin, lors de leur départ des locaux de la
venderesse. Elles voyagent donc aux risques de l’acheteur. La responsabilité des dommages qui
ont pour origine l’installation électrique, la qualité du courant fourni,
une mauvaise utilisation de l’acheteur ou tout autre cause au matériel
fourni, sera à charge de l’acheteur. La garantie couvre les défauts cachés des matériaux. La main d’ œuvre et les déplacements ne sont pas inclus. Le venderesse est dégagé de toute
responsabilité en ce qui concerne les résultats obtenus lors de
l’utilisation par le client du matériel. Dans le cas où la responsabilité
du fournisseur pourrait être retenue par suite de la non-exécution ou de la
mauvaise exécution du présent contrat, ou pour toutes autres causes, le total
des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant égal à
dix (10) pour cents du prix de vente indiqué sur le présent contrat . Les devis de réparation ne seront établis qu’ après le payement d’ une participation aux frais qu’ ils occasionnent suivant le tarif en vigueur affiché dans la surface commerciale. Après un refus de devis, l’appareil pourra être rendu sans être remonté ni ré - étalonné. Les réparations non récupérées
6 mois après l’ avis par simple lettre de sa mise à disposition deviennent
la propriété de la venderesse et pourront être revendu au prix de la réparation,
ou détruit sans qu’ il puissent être dû. |
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